Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

1. Zéleia Créations

   • Micro-entreprise représentée par Alizée Perri, en qualité de créatrice et gérante.
   • Immatriculée sous le numéro SIRET 98525874800013.
   • Siège social : 37 chemin des Mignotteries, L'Etang-la-Ville, 78620 France.
   • Adresse e-mail : zeleia.creations@gmail.com.
   • Ci-après dénommée "le Vendeur".

2. Le Client

   • Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site Internet www.zeleia-creations.com.
   • Ci-après dénommée "le Client" ou "l'Acheteur".

Le Vendeur et le Client sont collectivement désignés "les Parties".

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de bijoux et accessoires artisanaux proposés par le Vendeur sur son site Internet. Toute commande passée sur le site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve ni condition.

Article 1 : L’objet

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre Zéleia Créations (création, fabrication artisanale de bijoux et vente en ligne des créations), représentée par la créatrice et entreprise individuelle Alizée Perri (dénommée la «Vendeuse»)) numéro de SIRET 98525874800013, dont le siège social est situé au 37 chemin des Mignotteries, 78620 L’Etang-la-Ville, et les personnes procédant à l’achat de produits sur le site Zéleia Créations (www.zeleia-creations.com); définies comme les « Clients» ou «Acheteurs».

Définition des parties :

• "Vendeur" : Zéleia Créations, micro-entreprise représentée par Alizée Perri.
• "Client" ou "Acheteur" : Toute personne physique ou morale passant une commande sur le site www.zeleia-creations.com.

Les présentes conditions ont pour objectif de fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de bijoux faits-main et autres accessoires par la créatrice Alizée PERRI.

Ces CGV sont opposables à l’Acheteur qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la validation de son achat. 

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site Internet, pour des livraisons en France et à l'international. Toutes les commandes sur le Site sont donc soumises à ces CGV. L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher obligatoire avant la validation de chaque commande. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et de mises à jour ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.

Il appartient donc à l’Acheteur de les consulter lors de la validation de sa commande sur le site internet de Zéleia Créations où elles sont mises à disposition.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.

Il déclare en outre être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par Zéleia Créations ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clause(s) ou aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2 : Le client

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure un contrat conformément au droit français.

Création de compte : Le Client peut créer un compte personnel pour faciliter ses commandes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de leur usage.

Le Client a la possibilité, lors de sa première commande sur le Site, d’ouvrir un compte client. Il peut néanmoins commander sur le site sans avoir à en ouvrir un (commande invitée). Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être correctement traitée par Zéleia Créations.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, indispensables pour le traitement et la livraison des commandes. Toute erreur de sa part engage sa responsabilité.

Les informations communiquées à Zéleia Créations dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.

Zéleia Créations se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

L’Acheteur client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Article 3 : Les produits

Les caractéristiques essentielles des différents produits sont résumées sur le Site au sein de chacune des fiches produits.

Les produits proposés sur le site sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d'indisponibilité, le Client sera informé dans les plus brefs délais.

Les photographies, graphismes et les fiches descriptives des produits n’ont qu’une valeur indicative et pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Zéleia Créations en cas d’erreur, d’omission ou de modification.

De plus, les visuels et les descriptions des produits reflètent le plus fidèlement possible les produits Zéleia Créations. Cependant, garantir une similitude parfaite avec les produits tels qu’ils sont dans la réalité n’est pas possible. En effet, les textures, les dimensions, les couleurs, les nuances, les effets de matières et autres caractéristiques esthétiques des produits peuvent aussi être altérées par les écrans ou les navigateurs internet utilisés pour les visualiser. 

L’Acheteur est informé que les produits Zéleia Créations sont fabriqués à la main, ce qui induit inévitablement des irrégularités sur les produits et des possibles variations de couleurs, de dimensions et de finitions. 

Les produits personnalisés, conçus selon les spécifications du Client, ne peuvent être ni repris ni échangés.

Si le Client a des questions, il peut contacter Zéleia Créations par mail à l’adresse suivante : zeleia.creations@gmail.com

Article 4 : Conclusion du contrat

Pour passer commande et conclure le contrat, les étapes suivantes doivent être respectées :

• Le Client visite le Site www.zeleia-creations.com; s’informe des caractéristiques du produit et l’ajoute dans son panier ;
• Le Client vérifie la nature du ou des Produits qu’il a ajouté au panier ;
• Pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « X » (une petite croix rouge située à côté de la photo du produit dans le panier);
• Le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats et d’ajouter d’autres produits dans son panier ;
• Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir un formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande et à son bon traitement ;
• Le Client doit choisir son mode de livraison puis son mode de paiement, et le cas échéant, seulement s’il en a un en sa possession, saisir un code promo dans la case prévue à cet effet.
• Il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des Produits, les modalités autres et frais de livraison avant de confirmer ou de corriger ses éventuelles erreurs ;
• Le Client doit prendre connaissance et lire attentivement ces présentes CGV et les accepter avant de procéder au paiement des produits de son panier.
• Le Client suit les instructions pour le paiement et procède au paiement selon le mode qu’il a choisi

En résumé, voici les étapes du processus de commande :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Validation des informations personnelles et des CGV
3. Paiement et confirmation via un email récapitulatif

Conditions de modification ou d'annulation : Toute commande validée ne peut être modifiée ou annulée sans l'accord explicite du Vendeur.

Modalités de confirmation : Le contrat est conclu lors de la réception d'un email de confirmation envoyé par le Vendeur.

Le Client s’engage à communiquer uniquement les informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la commande. Zéleia Créations ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par le client entraînant l’inexécution de la commande faisant l’objet de ces présentes CGV. Zéleia Créations se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.

Zéleia Créations se réserve également le droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme à ces CGV. Dans ces hypothèses, Zéleia Créations en informera le Client.

Certains produits vendus sur le site sont des créations uniques, la priorité de la vente est donc donnée au Client qui le place dans son panier et l’achète en premier. A partir du moment, où l’achat d’un produit est effectué sur le site et que la vente est conclue par le paiement et l’acceptation de ces présentes conditions, le produit acheté apparait alors hors stock et ne sera plus disponible à la vente.

Dans le cas où le produit présenté sur le site ne serait plus disponible ou en vente au moment du paiement ou de l’envoi de la commande, Zéleia Créations communiquera promptement au client, l’éventuelle indisponibilité du produit commandé. En cas de paiement du prix, Zéleia Créations remboursera au Client l’intégralité des sommes avancées du ou des Produits indisponibles sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées. (Article L121-20-3 du code de la consommation). L’indisponibilité du produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Zéleia Créations et ne saurait ouvrir droit à indemnisation ou dommages et intérêts.

Le contrat est considéré comme conclu lors de la réception par Zéleia Créations de la commande après vérification par Zéleia Créations de l’exactitude des données relatives à la commande.

Après validation de la commande du Client, un accusé de réception sera adressé par mail au Client contenant un récapitulatif des informations de la commande.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 5 : Modalités de paiement et prix

Le site www.zeleia-creations.com propose un paiement sécurisé via Carte Bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou Paypal.

Le règlement sécurisé des achats par Carte Bancaire en ligne est réalisé par le prestataire de paiement Shopify Paiments. Les sommes versées au moment du paiement de la commande correspondent à l’intégralité du montant des achats et ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit de l’utiliser.

Lorsque la commande est finalisée, Zéleia Créations confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif.

La T.V.A. est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, en raison du statut de micro-entreprise.

Zéleia Créations a la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.

Par ailleurs, les Produits demeurent la propriété pleine et entière de Zéleia Créations jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Zéleia Créations.

Dans l’hypothèse où le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible (opposition, refus bancaire etc…) la commande ne sera pas validée ni enregistrée par Zéleia Créations. Les informations relatives à la carte bancaire du client et communiquées par celui-ci valent autorisation pour Zéleia Créations de débiter son compte de l’intégralité du montant de sa commande.

Article 6 : Effet du contrat

Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

7.Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le formulaire de commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Les Produits sont livrés dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande sur le site. Les délais indiqués sur le site correspondent au délai moyen d’acheminement du colis.

Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel, d’une boîte postale ou d’une entreprise. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à des informations erronées saisies lors de la passation de la commande.

Les Produits sont fabriqués à la commande sous 72H, ces derniers sont ensuite soigneusement glissés dans un écrin en lin, puis emballés dans leur boîte en papier-carton certifié FSC. Les commandes sont ensuite expédiées sous 48H à 72H (jours ouvrés) par voie postale.

La livraison est effectuée par Lettre Suivie gratuitement au domicile du client pour la France et l’international. En Lettre suivie (France) : livraison dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés. En Lettre suivie (International) : livraison dans un délai indicatif de 2 jours à 1 semaine ouvrée. Le client pourra suivre votre commande grâce à la Lettre Suivie. Pour les livraisons en point relai, merci de prévoir des frais supplémentaires. 

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client au moment ou il prend physiquement possession des produits qu’il a acheté. (Article L216-4 du code de la consommation). En revanche et selon l’ Article L216-5 du code de la Consommation, si le client confie la livraison à un transporteur de son choix (Colissimo, Chronopost, …), autre que celui proposé par Zéleia Créations, le risque de perte ou d’endommagement du colis est transféré au client au moment ou Zéleia Créations remet les biens au transporteur.

En cas de colis endommagé, le Client doit signaler les réserves au transporteur et au Vendeur dans les 3 jours ouvrés.

Les livraisons ne peuvent être effectuées vers des boîtes postales ou hôtels.

Zéleia Créations doit être prévenu de tout changement d’adresse de livraison postérieurement à l’enregistrement de la commande et avant l’expédition de celle-ci. Tout changement peut entraîner un allongement du délai de livraison.

A défaut pour Zéleia Créations de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande ou au plus tard dans les 30 jours après la conclusion de la vente, le Client aura la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint Zéleia Créations d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que Zéleia Créations ne se soit exécutée dans ce délai.

La commande est considérée comme annulée à la réception par Zéleia Créations de la lettre, à moins que Zéleia Créations ne se soit exécuté entre temps.

Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

Article 8 : Réception des produits

Le colis est livré à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par le client. On entend par livraison le transfert de la possession physique du produit. Il appartient alors au Client de vérifier immédiatement que la lettre ou le colis est intacte et non détérioré.

Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison ou susceptible d’avoir été ouvert, le Client peut faire toutes réserves et réclamations auprès du facteur, voire refuser la lettre ou le colis, sans l’ouvrir. Le colis sera alors réexpédié auprès de Zéleia Créations.

Si le client décide d’ouvrir la lettre ou le colis, il doit vérifier l’état des produits de sa commande et signaler à Zéleia Créations par mail toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé et envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours suivants la livraison du colis. Les frais de retour du produit endommagé lors de la livraison seront à la charge de Zéleia Créations et un remboursement du produit sera effectué dès sa réception physique par Zéleia Créations.

Zéleia Créations ne saurait toutefois être tenue responsable en cas de force majeure, si le problème est imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 9 : Garanties légales

C’est une garantie qui s’applique uniquement aux défauts de conformités déjà présents à la date de livraison du produit. (Article L 217-4 du Code de la consommation).

Zéleia Créations répond donc des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par les articles du code de la consommation et du code civil.

Le client doit prévenir Zéleia Créations du défaut de conformité par courrier et de préférence, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier doit être accompagné de preuve d’achat comme le bon de livraison, la facture ou le ticket de caisse.

Si le client met en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du produit), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d’un nouveau produit conforme, qu’il soit réparé ou remplacé.

Article 9.1 : Défaut de conformité

Ces défauts de conformité peuvent provenir du produit en lui-même, de l’emballage ou des instructions de montage (Article L217-4 du code de la consommation). Toutefois la garantie légale de conformité ne peut pas s’appliquer si le client avait connaissance du défaut au moment de l’achat, ou si le défaut est la conséquence de matériaux que le client a fourni ou ajouté. (Article L217-8 du code de la consommation)

Le produit vendu par Zéleia Créations et donc conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités mentionnées ou celles qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Zéleia Créations, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou bien s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord entre Zéleia Créations et le client ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, convenu préalablement avec Zéleia Créations. ( cf Article L217-5 du code de la consommation).

Zéleia Créations n’est pas tenu responsable par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. ( cf Article L217-6 du code de la consommation).

Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à partir de la livraison du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire rapportée par Zéleia Créations. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ( cf Article L217-7 du code de la consommation)

L’annulation de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. (Article L217-10 du code de la consommation).

L’utilisation anormale ou non conforme des produits, ainsi que les conséquences de telles utilisations sont exclues du champ de cette garantie. De même, les produits vendus sur le site de Zéleia Créations ne sont pas destinés à des bébés ou à des enfants.

Les aspérités, irrégularités ou légères imperfections sont inhérentes au mode de fabrication artisanal ou au caractère naturel, et ne peuvent pas être considérées comme des défauts de non-conformité.

Article 9.2 : Vices cachés

Zéleia Créations est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code civil)

L’article 1642 du Code civil précise que le vendeur n’est tenu responsable des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même (Article 1642 du code Civil).

L’Article 1644 du Code civil indique que le client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de le garder et de se faire rendre une partie du prix.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé d’apporter la preuve de la date d’apparition du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant sa délivrance. En effet, le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit.

Article 10 : Service après-vente et garantie

La créatrice garantit ses produits pour une durée de 6 mois après réception de la commande. Pendant cette période, la réparation sera prise en charge par la créatrice et sera traitée dans les plus brefs délais or mauvaise utilisation du produit/casse/accident.

Au-delà de cette période de garantie, la réparation pourra être effectuée à la charge du Client. La créatrice adressera un devis au Client pour approbation, préalablement à la réparation. Ce devis sera établi soit après retour du bijou endommagé, soit avant, sur la base d’un descriptif et de photos transmise via voie électronique par le Client.

L’article endommagé devra être renvoyé à l’adresse de la créatrice (indiqué en objet des présentes CGV). Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client.

Article 11 : Retours

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours après la réception de votre commande pour nous retourner les bijoux qui ne vous conviendraient pas. Cela ne s’applique pas aux bijoux personnalisés.

À noter : Pour des raisons sanitaires et conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les boucles d'oreilles ne sont pas reprises. Les frais d'envoi sont à la charge du client et les bijoux doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (bijou, emballage, accessoires).

De plus, les bijoux endommagés ou portés ne pourront être retournés. Si des frais de livraison ont été appliqués, ils ne seront pas remboursés.

Vous serez remboursé(e) dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception de votre retour.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle qu’ils soient déposés ou non sont et restent la propriété exclusive du vendeur Zéleia Créations au titre de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, modification des produits, logotypes, illustrations, dessins, images, marques ou signes distinctifs, secrets techniques ou savoir-faire utilisés par Zéleia Créations, (qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Zéleia Créations par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur) même partielle, sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est interdite sans accord express, écrit et préalable de Zéleia Créations. En conséquence, toute reproduction ou appropriation des éléments cités ci-dessus, non autorisée par Zéleia Créations sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Article 13 : Traitement des données personnelles

Pour en savoir plus sur la politique de collecte et de traitement des données personnelles, les Clients peuvent consulter l’onglet sur la Politique de confidentialité et les Cookies.

Article 14 : Règlement des litiges - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8, mediateurduecommerce@fevad.com

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français.

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

Article 16 : Responsabilité numérique

Pour l’accès au site, ainsi que pour toutes les autres étapes concernant le fonctionnement du site (commande, expéditions) Zéleia Créations n’a qu’une obligation de moyen et ne peut être tenue responsable en cas d’inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau internet tels qu’une rupture de service, une intrusion externe, une perte de données, une présence de virus informatique ou autres problèmes involontaires comme des cas de force majeure.

Article 17 : Force majeure

L’exécution des obligations de Zéleia Créations et du client dans le cadre des prestations décrites dans les présentes CGV seront suspendues au en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure et sans ouvrir droits à indemnité pour l’une ou l’autre des parties. Zéleia Créations s’engage à prévenir le client de la survenance d’un tel événement aussi rapidement que possible.